Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur – Bail
29/05/2020 Droit
Le statut des baux d’habitation est d’ordre public, nul ne saurait l’ignorer. Mais caractériser ainsi la relation contractuelle qui lie locataire et bailleur ne doit pas faire oublier au …