Étiquette : faute
La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de …
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause …
En charge de la construction de l’immeuble en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage, la société de promotion immobilière est certes soumise aux obligations découlant des articles 1792 et …
Parce qu’il permet à celui qui n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité d’y exploiter son entreprise, le bail des locaux professionnels – qu’il s’agisse …
Tout en réévaluant à la baisse le montant de l’indemnisation du maître d’ouvrage pour faute du maître d’œuvre sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil, l’arrêt …
Certains programmes immobiliers sont commercialisés en considération principale, voire unique, de l’avantage fiscal dont bénéficiera le futur propriétaire. Cet investissement peut s’avérer déceptif pour l’acquéreur, voire lui occasionner « de …