Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires – Immobilier
17/05/2022
Droit
L’arrêt rapporté traite de la responsabilité du syndicat vis-à-vis des tiers en cas de travaux illicites réalisés par un copropriétaire et rappelle les conditions d’acquisition d’une servitude de vue …