Étiquette : février
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Bail commercial Droit d’option du bailleur Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Baux commerciaux Suspension des effets d’une clause résolutoire : office du juge Il résulte de l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets …
Commissaires de justice Publication du code de déontologie des commissaires de justice Copropriété Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une …
Bail commercial Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge …