Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO – Copropriété et ensembles immobiliers
08/10/2019
Droit
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis des propositions sur quelques dispositions du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des …