Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus – Bien – Propriété
21/07/2019
Droit
En l’espèce, deux époux assignent en dommages et intérêts, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, un propriétaire voisin, dont le terrain est séparé du leur par une …