Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer – Droit rural
08/11/2023
Droit
Le morcellement des forêts étant une préoccupation scientifique relativement récente, les normes juridiques adoptées ces dernières décennies pour lutter contre ces fragmentations forestières connaissent naturellement des difficultés de mise …