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Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile vient préciser les solutions jurisprudentielles antérieures rendues en matière d’erreur sur la désignation d’une partie …
Exercice du droit d’option du bailleur et prescription Un bail commercial avait été conclu pour neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Le 19 août 2016, …
L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne un manquement relativement à la publicité préalable à l’adjudication telle que prévue aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. …
Au cours des dernières années, les modalités de délivrance du congé du bail commercial ont connu des modifications successives. Les praticiens ont alors dû composer avec une série d’évolutions …
Une bulle spéculative dans plusieurs villes de la région est en train de se former selon plusieurs professionnels du secteur immobilier. Source link