La protection de l’environnement ne s’arrête pas à nos frontières – Environnement
12/03/2020
Droit
La consécration d’un « objectif de valeur constitutionnelle » de protection de l’environnement Introduite par la loi EGALIM (art. 83, L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur …