Logement décent et contrats-types : prise en compte des futurs seuils de performance énergétique – Bail
13/09/2023
Droit
Texte d’application de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 en ce qu’elle a trait au critère de performance énergétique minimal des logements décents, le …