Voici le deuxième acte d’une pièce entamée le 21 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris. À cette date, le juge des référés dudit tribunal a pris position …
Il n’est pas usuel de commenter les jugements d’un tribunal judiciaire, fût-il parisien. Cela étant, il est aussi rare de lire de tels jugements, aux accents si normatifs, aux …
Le statut des baux commerciaux offre au locataire la propriété commerciale, laquelle s’entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 …
Si l’assureur peut désormais librement choisir entre les subrogations légale et conventionnelle de droit commun, d’une part, et la subrogation légale spéciale de l’article L. 121-12 du code des …