Contrôle des fonds par les garants financiers des professionnels de l’immobilier – Professions
16/11/2021 Droit
Applicable au 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 (JO 31 oct.) est le texte d’application de l’article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi …