Encadrement des loyers à Paris : l’homogénéité des secteurs géographiques en question – Immobilier
28/11/2024
Droit
L’actuel dispositif d’encadrement des loyers résulte de l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre …