Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy – Fiscalité
05/02/2025
Droit
Créée par la loi finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et codifiée à l’article 1418 du code général des impôts, une nouvelle obligation déclarative des propriétaires nommée « …