Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 ([i]bis repetita[/i])
01/07/2026
Droit
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées …