Contrôle des structures : prescription de l’action en nullité du bail et identité du déclarant – Immobilier
20/11/2023
Droit
L’arrêt commenté soulève deux questions intéressantes liées à la procédure de contrôle des structures. Au cas particulier, un exploitant et associé d’une société à objet agricole devient associé exploitant …