Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS – Indemnité d’occupation
13/02/2020
Droit
L’article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le …