Étiquette : immobilière
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, …
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le …
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte …
Le code civil connaît deux garanties que doit le vendeur à l’acquéreur : la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction. Une servitude non apparente, détectée après la …
C’est sur une question assez inédite que la Cour de cassation se penche dans l’arrêt commenté du 16 janvier 2025. La problématique posée à la deuxième chambre civile ne …
La question de l’opposabilité d’un bail consenti par la partie saisie postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie se pose régulièrement aux praticiens de la procédure …
L’usage du droit de rétractation par le vendeur Le 9 mai 2018, un mandat de vente d’un bien immobilier est donné, par le propriétaire de ce bien, à une …
Marché immobilier en Île-de-France au 3e trimestre 2024 Au 3e trimestre 2024, les notaires du Grand Paris ont relevé une activité immobilière des logements anciens au plus bas historiquement, avec seulement …
Instaurée par la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et régie par les articles 1380 à 1391 E …
Le 8 mars 2019, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme J. une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les …