Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil – Société civile
03/02/2022
Droit
L’assemblée générale d’une société civile immobilière avait adopté des résolutions portant sur l’approbation des comptes, le quitus donné aux cogérants puis à l’administrateur, l’affectation des résultats et la rémunération …