Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités – Immobilier
08/10/2021 Droit
Acte abdicatif, irrévocable et unilatéral, la renonciation repose sur l’unique volonté du titulaire du droit abandonné (Rép. civ., v° Renonciation, par D. Houtcieff). Sauf disposition légale ou conventionnelle particulière, …