Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ? – Propriété
09/09/2021
Droit
Le motif d’intérêt général de sécurité juridique de l’usucapion peut-il justifier que le vendeur puisse l’invoquer, au détriment de la garantie d’éviction résultant du fait personnel due à l’acquéreur …