Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation – Expropriation
10/11/2026
Droit
À la suite de l’expropriation d’une parcelle, la Cour d’appel de Toulouse fixe à 665 500 € le montant total des indemnités de dépossession dues au propriétaire exproprié. Celui-ci …