Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre – Expropriation
19/05/2025
Droit
Nouveau dispositif La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation …