Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable – Bail
03/12/2021
Droit
« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » (C. civ., art. 1178, al. 2). La disparition rétroactive du contrat en cas d’annulation était déjà affirmée par la jurisprudence avant l’ordonnance du …