Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie – Commandement de payer valant saisie immobilière
13/03/2020
Droit
L’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier …