Droit de préférence et de priorité de l’occupant d’un immeuble insalubre exproprié – Aménagement
26/06/2019
Droit
Intégrées au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’occasion de la codification de 2014, les dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres (précédemment contenues dans la loi …