Fixation du prix du bail commercial et instruction in futurum portant sur un immeuble : quel juge territorialement compétent ? – Civil
25/11/2024
Droit
Voici le deuxième acte d’une pièce entamée le 21 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris. À cette date, le juge des référés dudit tribunal a pris position …