Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur – Bail
05/05/2025
Droit
Par l’avis sous étude, la Cour de cassation contrecarre les effets de la Loi Le Meur dont les dispositions devaient permettre aux mairies de faciliter la preuve de l’usage …