Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier – Banque – Crédit
19/02/2020
Droit
Il est fréquent qu’un contrat de crédit immobilier fasse l’objet d’une renégociation (v. à ce sujet D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 2061 s.). L’article L. 313-39 du code de …