Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement – Administratif
16/06/2025
Droit
L’affaire concerne des perquisitions et saisies réalisées au sein d’un élevage de chiens sous l’enseigne « Dunes des sages » et au domicile de l’exploitant. Plus précisément, une ordonnance …