Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial – Bail commercial
26/03/2024
Droit
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie …