La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé – Expropriation
11/03/2024
Droit
Absence d’indemnisation d’un droit non juridiquement protégé Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour …