Étiquette : lacte
Enfermées dans le strict délai des deux mois suivant leur notification aux copropriétaires, les contestations des décisions d’assemblée générale ne peuvent plus être admises au-delà (c’est désormais la notification …
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû …
Dans la décision rapportée, la Cour de cassation s’attache à déterminer les conditions de l’opposabilité de la mitoyenneté d’un mur qu’un propriétaire, se pensant seul propriétaire divis, entendait faire …
Au commencement de cette affaire, il y a une vente d’un immeuble conclue par acte authentique le 25 juillet 2013, entre la société Dauphine 37 et Madame M. Une …
Introduit dans le code de l’environnement par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (entrée en vigueur au 1er juin 2006), l’article L. 125-5 du code de l’environnement …
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …
