Étiquette : lactualité
Construction Pouvoirs du juge des référés Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des …
Bail rural Baux successifs (opposabilité) Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction …
Bail rural Renouvellement (Guadeloupe), congé et mandataire social Aucun texte n’impose en Guadeloupe au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité …
Baux Évaluation du préjudice en cas de remise en état des locaux Il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue …
Publicité foncière Réforme de la publicité foncière Prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère …
Architecte Garantie décennale : exclusion du défaut de conformité aux stipulations contractuelles même en cas de démolition-reconstruction rendue nécessaire Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, …
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz …
Baux Collecte et partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée Construction Portée d’une assignation visant des désordres L’effet interruptif attaché à une assignation …
Experts Inscription sur la liste d’expert d’une cour d’appel : rejet de la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie ne justifiant pas de l’autorisation de sa hiéarchie Ne …
Construction Modification de certaines modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024 et précision sur la réalisation des audits …