Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : preuve de l’affectation à un usage d’habitation – Immobilier
29/06/2020 Droit
Cette décision confirme des arrêts remarqués dans le cadre du contentieux qui oppose la Ville de Paris aux propriétaires se prêtant à l’activité de loueurs de meublés de tourisme …