Exécution de l’annulation d’une décision de préemption – Exécution d’une décision
02/10/2020
Droit
Tirant les conséquences de l’intervention du législateur dans la loi ALUR (C. urb., art. L. 213-11-1 ; v. R. Noguellou, AJDA 2014. 1096 ), le Conseil d’État revoit les …