Les déclinaisons de l’arrêt Commune de Saint-Bon-Tarentaise – Urbanisme
12/02/2025
Droit
Le Conseil d’État vient de rendre une nouvelle décision sur l’étendue des possibilités de recours contre les délibérations précédant l’approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU). Dans les faits, la …