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Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH, art. L. 741-1). Elles sont mises …
Publié seulement au Journal officiel du 20 avril, un arrêté du 25 mars 2024 transcrit, dans l’arrêté DPE logement du 31 mars 2021, les annonces faites par le gouvernement …
Afin de lutter contre les « passoires thermiques », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience » a institué un audit énergétique venant compléter le diagnostic de performance …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du …
À la suite du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 prévoyant l’encadrement des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Lille (v. Dalloz actualité, 29 janv. …
Le préfet de l’Isère conteste devant la justice l’arrêté du maire de Grenoble interdisant aux propriétaires d’expulser les locataires mauvais payeurs sans leur proposer de solution de relogement. Source …