Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL – Immobilier
18/06/2025
Droit
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, lorsqu’il forme une demande de permis d’aménager, le lotisseur doit s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de …