Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre – Copropriété et ensembles immobiliers
14/05/2024
Droit
Une obligation légale de mise en conformité L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004) impose à l’ensemble des associations …