Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier – Assurance
12/07/2023
Droit
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2023 est essentiel. Il l’est, d’abord, car il est le premier à intervenir sur la notion d’ouvrage non soumis …