L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public – Administratif
21/10/2024
Droit
Par un arrêt du 11 février 1994, le Conseil d’État a jugé que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet …