Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière – Voie d’exécution
15/07/2020 Droit
L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer valant saisie cesse de produire effet si, dans un délai de deux ans suivant …