Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien – Vente
06/01/2020
Droit
Depuis son introduction dans notre droit, le dossier de diagnostic technique (DDT) est devenu un élément support de toute vente immobilière. En effet, l’article L. 271-4 du code de la …