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Le contrat de construction d’une maison individuelle doit, à peine de nullité, être assorti d’une garantie de livraison. Cette dernière prend la forme d’un cautionnement solidaire par lequel la …
Les requérants étaient tous copropriétaires d’un ensemble immobilier dans un quartier de Villeurbanne. Leur bien fut intégré à une opération d’urbanisme visant à développer le caractère résidentiel de la …
Ces dernières années, les chiffres annuels de suivi de l’activité normative montraient une surchauffe du nombre de nouvelles normes. La crise sanitaire avait aggravé cette inflation normative. L’année 2021 …
Fin de partie pour les locataires : ils devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits « non essentiels » résultant de l’épidémie de covid-19 (mars-mai …
1,1 million de logements vacants ont été recensés au cours des deux années précédentes. 100 000 des 300 000 biens immobiliers situés en zone tendue seraient pourtant habitables sans besoin de …
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et …
Compte tenu de la hausse du prix des factures de chauffage, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 met en place une aide financière en faveur de l’habitat collectif résidentiel …
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le dispositif Cosse, également …
Motif discriminatoire La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 22 mars) modifie l’article 225-1 du code pénal. Ainsi, à compter 1er septembre 2022, toute …
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » a été …