Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour ! – Droit rural
18/09/2023
Droit
La Cour de cassation, exerçant l’office de juge du filtre, déclare irrecevable pour la deuxième fois la QPC transmise au sujet d’un fermage agricole et des dispositions de l’article …