Justification d’un préavis réduit en zone tendue : l’esprit plutôt que la lettre – Bail
18/01/2024
Droit
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction affirme, pour la première fois, que, pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire d’un logement situé en …