CCMI : regards sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges – Construction
30/11/2021 Droit
L’arrêt commenté, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 18 avr. 2019, n° 18-16.359), invite à se pencher sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges en matière de construction …