Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière
30/06/2026
Droit
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, …