Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis – Bien – Propriété
11/03/2022 Droit
Lorsqu’en 2012, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence relative au rapport des avantages indirects objectifs (consentis sans intention libérale), les observateurs s’avouaient soulagés qu’un contentieux …